Service de médiation pour les télécommunicationsBoulevard Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles - Tél 02 223 06 06 - Fax 02 219 77 88, Aller directement aux informations additionnelles. Les entreprises, visées à l'article 43bis, § 1er, de cette loi, communiquent, au plus tard le 30 juin de chaque année à l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente pour chacune des activités rentrant dans le champ de compétence du service de médiation. L'Ombudsman et l'équipe; Compétence-Incompétence; Voir tout. Les redevances qui ne sont pas payées à l'échéance fixée produisent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal majoré de 2 %. Actuellement, Monsieur Luc Tuerlinckx est le Médiateur néerlandophone. A noter que la notion de collège de la loi du 21 mars 1991 est différente de celle de l'arrêté royal précisant les conditions auxquelles doit répondre l'entité qualifiée visée au livre XVI de Code de droit économique. par courrier, à l'attention de Monsieur Luc Tuerlinckx, Ombudsman, Service de médiation pour les télécommunications, Boulevard Roi Albert II 8 boîte 3 à 1000 Bruxelles ; en vous présentant aux bureaux du service de médiation pendant les heures d'ouverture (de 9h00 à 17h00). The Telecommunications Industry Ombudsman acknowledges the traditional custodians of the land throughout Australia and their continuing connection to land, culture and community. Afin de rémunérer les prestations du service de médiation pour les télécommunications, les entreprises, visées à l'article 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économique, acquittent annuellement, auprès de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, une redevance établie sur base du coût du financement du service de médiation pour les télécommunications, appelée " redevance de médiation ". Toutes ces informations, ainsi que nos rapports annuels, notre règlement de procédure, nos missions peuvent être obtenues par courrier, sur simple demande (Service de médiation pour les télécommunications, Boulevard Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles - Tél. Aller directement au menu principalAller directement au contenu de la pageAller directement aux informations additionnelles, Vous êtes sur > Accueil > Comment introduire une plainte ? Les médiateurs soumettent, chaque année, le projet de budget du service de médiation pour les télécommunications à l'avis du Comité consultatif pour les Télécommunications. Les membres du service de médiation sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de cinq ans. Pour les plaintes néerlandophones, anglophones et germanophones. 7. Le service de médiation est composé de deux membres; ils appartiennent à un rôle linguistique différent. Comment introduire une plainte ? Chaque année, l'institut fixe le montant de la redevance de médiation due par chacune des entreprises visées à l'article 43bis de la loi. Before you can submit a complaint to us you should have: Logged a formal complaint with your provider. Néanmoins, les médiateurs peuvent s'accorder des délégations par décision collégiale approuvée par le Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions. par courrier, à l'attention de Monsieur Luc Tuerlinckx, Ombudsman, Service de médiation pour les télécommunications, Boulevard Roi Albert II 8 boîte 3 à 1000 Bruxelles ; par fax, au numéro 02 219 77 88 ; en vous présentant aux bureaux du service de médiation pendant les heures d'ouverture (de 9h00 à 17h00). Aller directement au menu principalAller directement au contenu de la pageAller directement aux informations additionnelles. - Plainte générale - Le service de médiation pour les télécommunications est un service gratuit à la disposition de tous les utilisateurs des télécoms, privés ou professionnels. Votre plainte n'est acceptée que lorsque vous avez déjà entamédes démarches auprès de votre opérateur télécoms. Avant d'introduire une plainte, vous devez d'abord essayer de régler le problème avec l’administration ou l'organisati 4 articles.
De heer Luc Tuerlinckx, Ombudsman Koning Albert II-laan 8 bus 3 1000 Brussel. Vous pouvez déposer plainte au service de médiation pour les télécommunications : en complétant les FORMULAIRES mis à votre disposition : Formulaire de plainte relative à des appels malveillants, Service de médiation pour les télécommunicationsBoulevard Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles - Tél 02 223 06 06 - Fax 02 219 77 88, Aller directement aux informations additionnelles, Plainte relative à des appels malveillants. We resolve disputes between consumers and companies that are signed up to our scheme. Les frais de fonctionnement du service de médiation pour les télécommunications sont à charge de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. Hello, we're Ombudsman Services. Our service is free, impartial and simple to use. Le service de médiation agit en tant que collège. Au plus tard un mois avant l'échéance, l'Institut communique aux entreprises, visées à l'article 43bis de la loi, le montant de la redevance due.